Larticle 227-4-2 du Code pénal prévoit que le fait, pour une personne de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une peine de 15.000 euros d’amende. Gauthier Lecocq. Avocat au barreau de Paris. Al’issue de la formation, vous serez capable de participer à la prévention des situations de harcèlement et des agissements sexistes dans votre structure, de repérer les situations de harcèlement et de sexisme, de réagir et d’orienter les victimes, de connaitre et d’utiliser les dispositifs de prévention et de lutte existants. Pour le Référent harcèlement sexuel et Journéeanniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État; La convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes; Lancement du portail d’information "Le tuto des stages" Le Prix de l’éducation; Les dates des examens 2018 Nousavons rencontré le Dr Huerre, psychiatre, pour son expertise dans la compréhension et la prévention des usages précoces et abusifs de l’alcool. L’Alcoolisation chez les jeunes. Introduction. Les jeunes boivent trop, trop vite et trop tôt, nous dit-on à longueur de reportages TV sur les nouveaux usages de l’alcool. Lestage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexiste a pour objectif de prévenir la récidive en prenant en compte la spécificité des faits et en responsabilisant les auteurs. La convention signée ce jeudi entre le procureur de la République et l'association FORCES, a pour objet de mettre en place un stage alternatif, lorsque Stagede responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; Stage de responsabilité parentale; stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants; Mesures d'investigation keyboard_arrow_down. Enquête sociale renforcée (ESR) Enquête de personnalité auteur; Enquête de personnalité wCJJe. De nombreuses dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 ne sont entrées en vigueur que le 24 mars 2020. Quelles sont-elles ? 1. Modification du seuil d’aménagement des peines article 132-19 du code pénal. Moins d’1 mois d’emprisonnement interdiction de prononcer une peine ferme. Entre 1 mois et 6 mois d’emprisonnement aménagement obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Entre 6 mois et 1 an d’emprisonnement aménagement facultatif. Au-delà de 1 an d’emprisonnement aucun aménagement possible ! 2. La création du mandat de dépôt à effet différé articles 464-2 et du code de procédure pénale. Avec le mandat de dépôt à effet différé, le condamné n’est pas incarcéré à la fin de l’audience mais est informé de la date de son incarcération qui devra intervenir très prochainement. Ainsi, le condamné peut être informé de la date de son incarcération par le procureur de la République dès la fin de l’audience. Si cette information n’est pas possible au terme de l’audience, le condamné est convoqué devant le procureur de la République dans un délai, qui ne peut excéder un mois, afin d’être avisé de la date de la mise à exécution du mandat de dépôt et donc de son incarcération. Un tel mandat de dépôt est possible lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé y compris en tenant compte, le cas échéant, de la révocation de sursis est supérieure à un an. Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur. 3. La fusion de la contrainte pénale, du sursis mise à l’épreuve SME et du sursis TIG en un unique dispositif le sursis probatoire article 132-41-1 du code pénal. Les conditions d’octroi de ce sursis restent les mêmes, seul son contenu est modifié en raison de l’intégration de la contrainte pénale. La probation pourra présenter deux formes La première correspond à l’ancienne mise à l’épreuve, la seule différence résidant dans le fait que, la loi du 23 mars 2019 supprimant le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, ce travail deviendra une des obligations pouvant être imposée au condamné. La seconde se rapproche de la contrainte pénale. L’article précise lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou délit puni d’emprisonnement et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l’objet d’évaluations régulières par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société ». Dans ce cas, le sursis probatoire est applicable aux récidivistes. 4. Création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique article 131-4-1 du code pénal. La peine de DDSE pourra être d’une durée de quinze jours à six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette peine est applicable aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs de treize ans. Le condamné sera autorisé à s’absenter de son domicile à des périodes déterminées par le juge de l’application des peines JAP. En cas de non-respect de la mesure, le JAP pourra soit, limiter les autorisations d’absence soit, ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La surveillance électronique demeure, quant à elle, possible comme modalité́ d’aménagement des peines d’emprisonnement. 5. Création des peines de stage » article 131-5-1 du code pénal. La peine de stage de citoyenneté sera remplacée par une nouvelle peine dénommée peine de stage », regroupant les 7 stages existant déjà, à savoir 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ; 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; 6° Le stage de responsabilité parentale ; 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’une peine de substitution à l’emprisonnement mais aussi d’une peine complémentaire pour tous les délits punis d’emprisonnement. En conclusion, depuis le 24 mars 2020, les peines correctionnelles sont 1° L’emprisonnement qui pourra faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du code pénal ; 8° La sanction-réparation. L’article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes a institué un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et l’article 21 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. Le décretDécret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, n° 290, 14 déc. 2016, n° 52. publié ce matin au Journal officiel précise les deux points manquants. Pour le stage de responsabilisation, le nouvel article R. 131-51-1 du code pénal vient préciser qu’il doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les hommes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple » et vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ». Autant de belles choses » qu’il est indispensable d’inculquer, dès le plus jeune âge, à l’école, à la maison et en tous lieux, mais il est vraisemblablement illusoire voire stupide de penser qu’un stage d’un mois à 450 euros est susceptible de modifier le comportement profond d’un adulte dont, justement, l’égalité et le respect de l’autre sont, en l’espèce, le cadet de ses soucis. La formulation elle-même de cet article est par ailleurs particulièrement sexiste puisqu’elle peut donner à penser que la violence n’existerait que dans les couples hétérosexuels et que dans ces couples hétérosexuels, c’est l’homme qui est nécessairement violent. C’est sans doute vrai à 80 % voire davantage mais il n’empêche que lorsqu’on parle d’égalité et de respect, il faut que ce soit écrit de manière plus neutre pour ne pas ajouter de la discrimination à la violence subie. Quant au stage de sensibilisation, il s’agit, selon le nouvel article R. 131-51-3 du même code, de rappeler au condamné les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps », outre sa prise de conscience concernant sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ». Or, les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation de son corps, c’est à la personne qui se prostitue qu’il faut les expliquer et les faire admettre encore et encore, inlassablement. Dans un contexte hypocrite de prostitution tolérée » en France — où la personne qui se prostitue serait systématiquement, malgré son choix et sa propre volonté, une victime » du client nécessairement coupable » de vouloir s’offrir ce qu’il ne peut obtenir autrement du fait de sa timidité, de son physique ingrat ou pour toute autre raison —, vouloir imposer un stage de sensibilisation prend le problème par le mauvais bout et il faudrait plutôt et uniquement se concentrer sur l’information et le reclassement professionnel des personnes qui se prostituent et qui voudraient en sortir. Les objectifs de la mesure D’une manière générale, Citoyens et Justice considère que ce stage est une mesure préventive de réitération de l’infraction qui a pour finalité La compréhension des origines et mécanismes de la violence et du passage à l’acte en vue d’initier un changement, La prise de conscience, par l’auteur des faits, des conséquences judiciaires de son acte tant sur le plan pénal que civil peine prévue par la loi, conséquences en termes de récidive, dommages et intérêts, mesures de protection des enfants, etc…, La reconnaissance de l’autre, victime ou témoin, La prise de conscience, par l’auteur des faits, des conséquences familiales de l’acte commis tant pour le conjoint que pour les enfants et la famille élargie, La prise de conscience, par l’auteur des faits, des conséquences sociétales de son acte comportement inadapté au-delà de la seule sphère familiale, Le développement de nouvelles réponses ou comportement face à la montée de la violence pistes de réflexions et proposition d’outils pour inciter au changement. Le cadre général Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est principalement mis en œuvre Dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites prévue par l’article 41-1 2° du code de procédure pénale, Dans le cadre de la composition pénale article du code de procédure pénale, Dans le cadre d’un contrôle judiciaire socio-éducatif article 138 du CPP. La Loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a unifié le régime des stages à l’article 131-561 du CP , qui prévoit, quel qu’en soit le cadre de prononcé que sauf décision contraire de la juridiction [qui peut donc être un Juge des Libertés et de la Détention JLD ou un Juge d’Instruction JI ordonnant un stage pré sentenciel dans le cadre d’un contrôle judiciaire], le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné ». Dans le cadre d'une peine, Dans le cadre d’une obligation particulière d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine, Le Juge de l'Application des Peines peut l’ajouter comme une obligation particulière d’un aménagement de peine ou d’un placement à l’extérieur. Il est également possible de recevoir dans le cadre de ce stage des personnes qui seraient orientées par des partenaires, dans le cadre d’une démarche volontaire de la personne. Chaque association apprécie les modalités selon lesquelles une participation volontaire peut se mettre en place. Les textes de référence Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, L’article 131-5-1 du code pénal CP créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et visant à unifier le régime des stages L’article 131-13 du CP relatif à l’amende de 3eme catégorie qui est le coût maximal du stage Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels. Le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 qui précise le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Les articles et suivants du CP relatifs aux modalités de mise en œuvre du stage Devenez adhérentBénéficiez d’un soutien institutionnel national, local et technique en étant au cœur d’un réseau d’associationsCertificat d’intervenantsocio judiciaireFaites reconnaîtrevos compétences professionnelles Lettre aux adhérentsÉvénementsOffres d'emploi L’association Jiva de Koungou au nord de Mayotte a organisé dimanche une rencontre pour sensibiliser les parents sur la lutte contre la délinquance des jeunes. Les nombreux participants ont été unanimes sur une des principales causes du fléau de la délinquance juvénile le décrochage scolaire L’association Jiva de Koungou a organisé dimanche une rencontre pour sensibiliser les parents en matière de lutte contre la délinquance des enfants et des jeunes de cette municipalité du nord de Mayotte. Les nombreux participants ont été unanimes sur une des principales causes du fléau de la délinquance juvénile le décrochage scolaire qu'il faut à tout prix combattre. La meilleure façon de lutter contre la délinquance juvénile est de mobiliser tout le monde, parents, éducateurs, animateurs. Nous avons tenu à sensibiliser les papas et les mamans sur les dangers de laisser les enfants en errance. Ils doivent suivre leur assiduité à l’ école, vérifier leur présence. Certains enfants envoyés à l’ école n’y vont pas. On voit des gamins de 9 ans qui fument à gauche et à droite, ce n’ est pas normal. », a expliqué ANISSA, trésorière de l' Association JIVA. Soucieux de redorer l’image de la commune de Koungou taxée de bastion de la délinquance juvénile à Mayotte notamment à cause de la présence de nombreux immigrés , les responsables de l’ Association JIVA réfléchissent sur les différentes stratégies à adopter campagnes de sensibilisation, réinsertion sociale des jeunes, mesures préventives plutôt que répressives. A LIRE SUR LE MÊME THEME d'actions à l'intention des jeunes exposés à la programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance est l'axe prioritaire de la stratégie nationale. Il a pour objectif d’éviter le basculement et l’enracinement des jeunes dans la délinquance. Adolescents et jeunes majeurs sont au cœur des enjeux. Tout ouvrir / Tout fermerPrévention de la délinquance des jeunes les plus exposés… Ouvrir Ce programme s’inscrit dans une logique de prévention secondaire en direction de publics ciblés et tertiaire prévention de la récidive, en complément des politiques publiques de droit commun en particulier dans le domaine éducatif et de la parentalité qui relèvent de la prévention primaire. Les signes annonciateurs d’une dérive vers la délinquance et la commission des premiers actes de délinquance peuvent relever simultanément ou successivement d’un lourd absentéisme ou du décrochage scolaire, d’incivilités dans l’espace public, de la participation à des groupes turbulents, de la perturbation réitérée de la tranquillité du quartier, de la consommation de produits addictifs, de l’errance, de l’inscription dans une délinquance de voie publique, de la participation à la dégradation de bâtiments publics ou de vols, de l’implication dans différents trafics, etc. De nombreuses initiatives locales ont été prises pour enrayer ces trajectoires. Afin de favoriser le développement de ces démarches, les acteurs locaux sont en demande d’un cadrage national en matière de prévention de la délinquance, en particulier pour la prise en charge des jeunes de 12 à 25 ans, qui puisse servir de levier pour consolider le partenariat et de gage pour légitimer leurs interventions. Ce programme d’actions se veut souple dans ses modalités de mise en œuvre et s’inspire des initiatives locales existantes et validées par les partenaires quant aux résultats à en attendre. Développé au plan local, il s’appuie sur un diagnostic partagé et favorise la mise en œuvre du chaînage des interventions. L’enjeu est de mobiliser de façon ordonnée les ressources existantes en clarifiant les responsabilités de chacun et en assurant des passerelles entre les différents dispositifs. La mise en œuvre de ce programme repose sur le cadre partenarial constitué au sein des dispositifs territoriaux existants sous l’égide des maires en associant en particulier de manière étroite l’Etat le Préfet, le procureur de la République et les services de la justice, de l’éducation nationale et les forces de sécurité intérieure en particulier. Selon la nature des problématiques rencontrées par les jeunes, les niveaux d’intervention sont à différencier et supposent également l’implication des familles adhésion, responsabilisation des parents. Le présent programme d’actions se fonde sur une approche ciblée, individualisée, tournée vers les publics jeunes particulièrement exposés à un premier passage à l’acte délinquant et vers ceux ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs condamnations, pour éviter leur récidive. Les mesures proposées ci-après sont ainsi actions pour prévenir le premier passage à l’acte délinquantPour les jeunes au comportement particulièrement perturbateur, qui n’ont pas été condamnés mais qui pour un certain nombre d’entre eux sont connus des services de sécurité intérieure, des actions ponctuelles peuvent être proposées. Elles peuvent concerner l’éducation à la citoyenneté, le respect mutuel dans le sport tant chez les pratiquants que chez les supporters, la médiation dans le champ scolaire, l’amélioration des relations jeunes-police, la sensibilisation aux conséquences judiciaires des actes de délinquance. Des actions de remobilisation plus complètes devront surtout être développées à l’égard de jeunes perturbateurs en grave difficulté et nécessitant un soutien inscrit dans la durée. Il peut s’agir d’actions de parcours citoyen » proposant un engagement ou une implication au sein de différentes institutions locales sur la durée dans le cadre d’un accompagnement individualisé, de chantiers éducatifs proposant une expérience de travail en amont de l’insertion professionnelle encadrée par un éducateur référent ou encore d’une prise en charge globale dans le cadre d’un dispositif approprié se traduisant par l’inscription dans une structure de type pôle d’accueil préventif, espace de socialisation ou plateforme de réinsertion.Des actions de prévention de la récidive 1Une minorité de jeunes fait l’objet d’un ancrage délinquant et se trouve très concernée par les problématiques de récidive. Ainsi, d’après le ministère de la justice, 41,7 % des condamnés ont moins de 25 ans alors que les mineurs et les jeunes majeurs représentent seulement 23 % de la population. Plus précisément, l’analyse des condamnations met en évidence que 34,5 % des condamnés majeurs ont entre 18 et 25 ans alors que leur part dans la population n’est que de 12 %. Les condamnés mineurs représentent quant à eux 7,4 % de l’ensemble des condamnés pour une part dans la population de 17 %. A l’égard des primo-délinquants, mis en cause pour la première fois dans le cadre d’une procédure judiciaire et non inscrits dans un parcours pénal, les actions de prévention de la récidive doivent se déployer dans les champs de l’apprentissage de la citoyenneté, de la gestion du rapport à l’autorité ou encore de la réalisation de travaux de réparation. Pour les jeunes suivis par la justice pénale notamment les récidivistes, pour lesquels des condamnations ont déjà été prononcées, suivies ou non de peines d’emprisonnement, les actions à privilégier doivent avant tout être ciblées sur leur insertion sociale et professionnelle. Elles doivent notamment s’appuyer sur le développement du partenariat entre le service pénitentiaire d’insertion et de probation, la protection judiciaire de la jeunesse, les missions locales, les collectivités territoriales et le secteur associatif et s’inscrire pleinement dans le cadre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Elles peuvent permettre le déploiement de postes de travail d’intérêt général ou d’actions de type chantier d’insertion menées dans le cadre d’aménagements de peine. D’autres actions méritent d’être favorisées. Elles entrent dans les champs de l’accès au logement et aux soins des jeunes sous main de justice, du maintien des relations sociales et familiales, du sport et de la culture dans le cadre de projets d’insertion globaux. La mise en œuvre de ces actions individualisées pour des publics très ciblés nécessite un partenariat renforcé et une forte implication des acteurs locaux en associant tout spécialement le parquet, les services de la justice protection judiciaire de la jeunesse et service pénitentiaire d’insertion et de probation et les forces de sécurité intérieure. Elle passe par la désignation d’un référent de Fiche méthodologique Une approche ciblée en direction des jeunes exposés à la délinquance Actions de remobilisation pour prévenir le basculement dans la délinquance Actions de prévention de la récidive 1 L’expression prévention de la récidive » est abordée non d’un point de vue strictement légal au sens d’une nouvelle condamnation prononcée pour sanctionner un nouveau délit de même qualification pénale mais dans une acception plus large au sens de mise en cause pour différents délits par les services de police et de gendarmerie. Dans cet esprit, les termes réitération et récidive peuvent être employés de l'enfance… Ouvrir La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance contient en son article 1er une définition de la protection de l’enfance La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontre les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. » article L112-3 du code d’action sociale et des familles. La protection de l’enfance se décline donc selon un processus à trois étages A titre principal, les premiers protecteurs de l’enfant sont le père et la mère, investis de l’autorité parentale pour le protéger article 371-1 du code civil. Si les parents sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de leurs enfants mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social » nouvel article L222-1 du CASF, ils peuvent prétendre à bénéficier du soutien des services sociaux départementaux aides financières ou matérielles, soutien éducatif à domicile, soutien psychologique, prise en charge de leur enfant, accueil mère/enfant, etc. C’est ce que l’on appelle la protection administrative, issue du décret du 7 janvier 1959 et transférée aux départements depuis les lois de décentralisation. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance donne un caractère central à cette intervention administrative, en particulier pour le recueil des informations préoccupantes » au sein de cellules départementales. Ces mesures de protection ne peuvent être mises en place qu’avec l’accord des familles. Si l’enfant est en danger ou si ses conditions d’éducation sont gravement compromises, des mesures de protection peuvent être ordonnées par la justice article 375 du code civil. Dans ce cadre, la famille peut se voir imposer des mesures éducatives pour l’enfant au terme d’une procédure utiles Ministère des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes, lien d’accès direct au ministère en charge de la famille protection de l'enfant et de l'adolescent Site officiel de l'administration française, Service public protection de l'enfance GIP Enfance en danger Allo Vie publique au coeur du débat loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Observatoire national de l'enfance en danger Réforme de l'enfanceLutte contre le décrochage scolaire… Ouvrir La lutte contre le décrochage scolaire, priorité gouvernementale, a fait l'objet d'un séminaire, le 8 janvier 2014, au lycée Pierre-Gilles-de-Gennes à Paris 13e. PEILLON, ministre de l'Education nationale, a dressé le bilan de l'action entreprise par le ministère et a présenté ses objectifs pour l'année 2014. La prévention du décrochage scolaire est un phénomène qui n’épargne aucun système éducatif et son coût financier, social et humain est particulièrement élevé. L’Europe s’est engagée sur un objectif de réduction du taux moyen des "sorties précoces" à 10% en 2020. Les causes du décrochage, largement connues et partagées, sont multifactorielles et leur combinaison en système rend leur traitement complexe. L’institution elle-même doit assumer ses propres responsabilités dans la persistance et le développement du phénomène. La lutte contre le décrochage scolaire représente un défi considérable pour notre pays et un enjeu majeur en termes de cohésion sociale et d’équité de notre système éducatif. C'est unepriorité. Malgré les campagnes de repérage des décrocheurs menées chaque année, ce phénomène touche encore aujourd’hui un trop grand nombre de jeunes en 2010, l’INSEE estimait à 12,8 % la proportion de jeunes Français âgés de 18 à 24 ans sortis du système éducatif sans avoir obtenu un BEP, un CAP ou un baccalauréat. Chaque année, on dénombre 140 000 jeunes sortants du système éducatif sans diplôme, qui s'exposent à un avenir professionnel particulièrement compromis. Le Président de la république a fixé un objectif fort réduire ce chiffre de moitié d'ici la fin du quinquennat. Toutes des dispositions de la refondation de l'Ecole de la République doivent concourir à cette ambition. Les dispositifs de prévention et de médiation doivent mieux s'articuler autour d'un objectif central faire que chaque jeune puisse construire son avenir et s'insérer dans la vie active. Tous les jeunes de moins de 16 ans ont droit à l'éducation et le devoir d'être assidus. L'Ecole prévient et repère le décrochage scolaire. Pour le traiter, l'innovation et l'expérimentationsont privilégiés. Afin de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire, le Ministre de l'éducation nationale a lancé le 4 décembre 2012 les "Réseaux Objectif Formation-Emploi". Ces réseaux mobilisent, aux côtés des 360 plates-formes d’appui et de suivi, l’ensemble des acteurs de l’éducation nationale amenés à intervenir auprès des décrocheurs responsables académiques, chefs d’établissement, personnels de la MGI, DCIO, CO-P etc. et les fait travailler en synergie. L’objectif est de proposer une solution à 20 000 jeunes décrocheurs d’ici la fin de l’année 2013. Ces réseaux permettent de coordonner et de développer l’offre des solutions proposées aux jeunes décrocheurs sur un territoire mobilisation des places disponibles dans les formations menant à des métiers ayant des besoins de recrutement avérés afin d’offrir une solution qualifiante à chaque jeune et permettre leur insertion professionnelle ; développement de structures innovantes pour les jeunes en situation de décrochage micro-lycée, lycée de la nouvelle chance, collège et lycée élitaire pour tous, pôle innovant lycéen… ; essaimage de solutions en partenariat clauses sociales, dispositif régional de formation, GRETA, apprentissage, missions locales…; offres combinées service civique-formation en partenariat avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et l’Agence nationale du service civique, pour permettre à des jeunes décrocheurs d’acquérir une expérience professionnelle tout en construisant un projet de formation; site et application mobile de géo-localisation des solutionsde l’ONISEP favorisant la mise en réseau et la diffusion des solutions Afin de sécuriser le retour en formation du jeune, un contrat "Objectif Formation-Emploi" lui est proposé avec un parcours personnalisé de retour en formation initiale et un accompagnement par un référent décrochage. Parallèlement à ses missions dans le cadre de la prévention, la désignation de ce référent en charge de la lutte contre le décrochage, prioritairement dans les établissements les plus touchés par le phénomène, contribuera à l’aide au retour des décrocheurs dans les civique en police et en gendarmerie… Ouvrir Le service civique offre à des jeunes volontaires la possibilité de s’engager au service de la collectivité, de consacrer du temps aux autres et ainsi de contribuer au maintien du lien social. Il constitue une opportunité pour ces jeunes et leur permet de développer et d’acquérir de nouvelles compétences, lors de leur mission accompagnée d’un tutorat individualisé. Durant celle-ci, ils perçoivent une indemnité. L’objectif de l’engagement de Service Civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux et de proposer aux jeunes de 18 à 25 ans un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront gagner en compétences, en confiance, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir en tant que citoyen. Il représente une étape de vie au cours de laquelle des jeunes, de toutes origines sociales et culturelles, pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de la société. Genèse du dispositifCréé par la loi du 10 mars 2010, le service civique fait l’objet d’une première expérimentation dans le secteur de la prévention » à la fin de l’année 2010, lorsque la Brigade de prévention de la délinquance juvénile de la gendarmerie du Gard décide de recruter un jeune volontaire. En juin 2011, le Ministre de l’Intérieur élargit cette expérimentation à l’ensemble du territoire. Pour ce faire, il s’appuie sur les préfectures. Le Ministre de l’Intérieur donne ainsi l’opportunité à de jeunes volontaires âgés de 18 à 25 ans de participer aux actions de prévention de la délinquance pilotées par la police et la gendarmerie nationales, menées en direction de personnes vulnérables, en effectuant une mission de service civique au contact des forces de sécurité pendant 8 mois. A la fin de l’année 2013, plus de 160 postes sont été agréés en police et en gendarmerie par l'Agence nationale du service civique. Les retours d’expérience s’avèrent très positifs et encouragent la généralisation du développement du service civique en police et en d’accèsLe dispositif décliné en police et en gendarmerie s’adresse à un public âgé de 18 à 25 ans. Conditions d’emploiLe volontaire qui souscrit un contrat de Service Civique avec la police ou la gendarmerie s’engage pour une durée de 8 mois. L’amplitude horaire hebdomadaire de la mission est à minima de 24 heures. La durée moyenne des engagements est de 35 heures hebdomadaires. Le service civique doit être réalisé intégralement au sein de la même structure en continu. Il n’est pas possible de fractionner ou d’interrompre puis de reprendre la mission. Le volontaire n’effectue aucune mission seul. Il est obligatoirement accompagné d’un policier ou d’un gendarme chevronné - le plus souvent son tuteur -, qui le guide tout au long de son engagement, et lui apporte son aide et son expérience pour préparer son projet professionnel à l’issue de son contrat. MissionsUn Service Civique ne doit pas se substituer à un emploi, un stage ou du bénévolat. Le volontaire, qui souscrit un engagement avec la police ou la gendarmerie, réalise des missions de prévention de la délinquance exclusivement. Toute mission à caractère opérationnel est proscrite. Le ministère de l’Intérieur propose 6 types de missions Appui et soutien dans le cadre des actions de prévention menées en direction des jeunes; Appui et soutien dans le cadre des actions d’éducation et de prévention dans le domaine de la sécurité routière, notamment au sein des établissements scolaires ; Appui et soutien dans le cadre des missions de prévention au bénéfice des personnes âgées opérations tranquillité séniors ; Appui et soutien dans le cadre des missions polyvalentes de prévention et de sensibilisation d’un public large ; Appui et soutien dans le cadre des missions de prévention à caractère expérimental ; Appui et soutien dans le cadre des missions de prévention des service civique ouvre droit à une indemnité de 467,34 euros net par mois, pris en charge par l’Etat, complétée à hauteur de 106,31 euros net par mois versés par l’organisme d’accueil, soit un total de 573,65 eurosnet par mois, non imposables. Cette indemnité peut être majorée de 100 euros par mois par l’Etat, en fonction de critères sociaux particuliers. L’engagement de Service Civique ouvre droit à une protection sociale de base complète directement prise en charge par l’Etat. Les volontaires bénéficient d’une couverture des risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail. Par ailleurs, l’Etat acquitte une contribution supplémentaire au titre de l’assurance vieillesse, au bénéfice du régime général, en sorte que l’ensemble des trimestres Service Civique effectués puissent être validés au titre de l’assurance retraite. Par ailleurs, l’engagement Service Civique n’ouvre pas droit à une couverture complémentaire en matière de maladie. Pour faciliter l’accès des volontaires à une complémentaires, l’Agence du Service Civique a développé des démarches pour candidater ?Pour toute demande de renseignements ou dépôt de candidature, les jeunes femmes ou jeunes hommes intéressés par ce dispositif peuvent se rendre sur le site de l’agence du service civique et consulter les offres d’engagement spécialisée… Ouvrir La prévention spécialisée est une action d'éducation visant à permettre à des jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l’isolement et de restaurer le lien social. Cette démarche concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance, de la délinquance ou des conduites à risques. La prévention spécialisée relève des missions de l’aide sociale à l’enfance placée sous la responsabilité des départements. L’article L 121-2 du code de l’action sociale et des familles stipule à ce titre que le département a une mission de prévention de la marginalisation et d’aide à l’insertion dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.». Les actions de prévention spécialisée sont définies par l’arrêté interministériel du 4 juillet 1972. Concrètement, les éducateurs de prévention, généralement des éducateurs spécialisés, vont au devant des jeunes dans leurs lieux de rencontre, principalement dans la rue. Ils sont, de ce fait, régulièrement appelés Éducateurs de Rue ». La mise en place des actions s’appuie sur plusieurs principes fondateurs l’absence de mandat nominatif, la libre adhésion des jeunes, le respect de l’anonymat, la non institutionnalisation des activités, le travail en équipe pluridisciplinaire et le utiles LOI no 2007-293 du 5 mars 2007 "réformant la protection de l’enfance" Rapport du groupe de travail interministériel sur la prévention spécialisée "La prévention spécialisée enjeux actuels et stratégies d'action", janvier 2004Liens utiles Ministère des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes, lien d’accès direct au ministère en charge de la famille protection de l'enfant et de l'adolescent/prévention spécialisée Comité national de liaison des associations spécialiséesPrévention judiciaire de la délinquance… Ouvrir L’autorité judiciaire intervient, en matière de prévention de la délinquance, à un double niveau auprès des mineurs et des jeunes majeurs en situation de marginalisation et de vulnérabilité, et exposés au risque de délinquance. C’est une action qui se déroule dans le champ civil et qui prend forme par le biais de la procédure d’assistance éducative et de la protection des jeunes majeurs ; auprès d’un public primo-délinquant, encore faiblement inscrit dans la délinquance. C’est une action qui se déroule dans le champ pénal desL'assistance éducative et la protection des jeunes majeursLa prévention de la délinquance des jeunes est principalement traitée, dans le cadre civil, par le biais des procédures d'assistance éducative protection judiciaire de l'enfance en danger et de protection jeune mesures alternatives aux poursuitesL’action préventive des procureurs de la République, au travers des mesures alternatives aux poursuites, s’est beaucoup développée depuis une dizaine d’années. La mise en œuvre de cette voie s’effectue dans un cadre pénal, c'est-à-dire après un passage à l’acte délinquant mis en lumière par le biais d’une procédure de la police ou de la gendarmerie nationale. Le cadre légal de ce dispositif est prévu aux articles 41-1, 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale. Le procureur de la République peut décider d’une mesure à tonalité éducative à l’égard du concerné plutôt que de le poursuivre. Cette voie n’est mise en œuvre qu’à l’égard de primo-délinquants impliqués dans des faits de faible gravité vol à l’étalage, dégradations volontaires, usage de stupéfiants par exemple. Les différentes mesures envisageablessont principalement le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, la réparation pour les mineurs, la médiation, la composition pénale, le stage de citoyenneté. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites est aujourd’hui majoritairement confiée par les parquets aux délégués du procureur. Et les audiences des délégués du procureur ont souvent lieu dans des maisons de justice et du droit. Documents utiles Circulaires du 9 avril 1975, du 6 avril 1976, du 24 juin 1976 Circulaire de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre de la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs Rapport de M. Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d’Etat à la Justice sur La Prévention de la Délinquance des Jeunes », novembre 2010. Rapport de M. Jean-Yves RUETSCH Prévenir la délinquance des jeunes un enjeu pour demain », février judiciaire de la récidive… Ouvrir Mme Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la justice a lancé en septembre 2012 les travaux de la conférence de consensus de prévention de la récidive ayant pour objectifs d’établir un état des lieux des connaissances en matière de prévention de la récidive tant en France qu’à l’étranger et d’effectuer un recensement des expériences et pratiques professionnelles prometteuses ; de rechercher, à partir de ces éléments de connaissance, les organisations, les méthodes et les pratiques professionnelles les plus efficaces ; d’objectiver les termes du débat sur la prévention de la récidive, de rechercher les moyens de les mettre à disposition du grand public, au-delà des seuls spécialistes, et de proposer les termes d’un consensus constructif sur les mesures à mettre en œuvre. La conférence a été préparée par un comité d’organisation, réunissant des élus, des représentants français et étrangers issus des milieux universitaires et de la recherche, des magistrats, des professionnels pénitentiaires et de la sécurité publique, ainsi que des représentants d’institutions ou d’associations impliquées dans le champ de la prévention de la récidive. Ce comité a été chargé de procéder à l’audition de toute organisation ou personnalité utile dont les contributions écrites ont été diffusées ; choisir les experts entendus lors de la conférence elle-même, rédiger les questions auxquelles ils devaient répondre ; délimiter les problématiques, les éléments de connaissance faisant consensus et les points de désaccord à dépasser ; sélectionner le jury de consensus, indépendant, composé de personnes diverses issues de la société civile. A l’issue de la conférence, tenue les 14 et 15 février 2013, le jury de consensus a formulé des recommandations rassemblées dans un rapport intitulé "Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive Principes d'action et méthodes", remis au Premier Ministre le 20 février La justice pénale des mineurs est régie par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Elle concerne les mineurs ayant commis un ou plusieurs actes de délinquance et fait une large place au travail éducatif. A titre indicatif et avant de considérer la prévention de la récidive, il n'est pas inutile de spécifier qui sont les acteurs de la justice pénale des mineurs. Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables. Les mesures éducatives, les sanctions éducatives et les peines sont prononcées à leur égard, selon les cas, par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse interviennent dans le suivi des mesures, sanctions éducatives ou peines qui nécessitent un accompagnement des mineurs. Notamment, les mineurs multiréitérants ou multirécidivistes font l’objet d’une attention particulière. Pour les majeurs, ce sont le parquet, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge d’application des peines et l’administration pénitentiaire qui contribuent, outre le prononcé et la mise en œuvre de la sanction, à la prévention de la utiles LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à "l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales". LOI du 26 décembre 2012 visant à "instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants" Circulaire du 27 décembre 2011 relative à l’application d’une partie de cette loi Circulaire du 8 décembre 2011 relative à "La présentation des dispositions concernant le tribunal correctionnel pour mineurs" LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » Circulaire du 11 août 2011 sur la Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ». Ordonnance du 2 février 1945 relative à L’enfance délinquante » Ordonnance modifiée accessible via Légifrance Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse Circulaire du 2 septembre 2010relative à l’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général Guide méthodologique - "Guide du Travail d’Intérêt Général mai utile Ministère de la Justice et des Libertés Prison et réinsertion Contre la spirale infernale des violences conjugales et des féminicides la justice propose aux auteurs des faits de suivre des stages de responsabilisation. Objectif prévenir la récidive. En quoi consistent-ils ? Sont-ils efficaces ? Après une condamnation ou pour éviter la prison, les auteurs de violences conjugales ont la possibilité de suivre un stage de responsabilisation. Encadrées par le parquet et organisées par des associations, ces "formations" exitent dans plusieurs régions. A Valence, Lorient, Vesoul mais aussi à Nancy, des intervenants détaillent les mécanismes de passage à l’acte aux premiers pour éviter la récidive Les objectifs principaux sont de permettre aux stagiaires de visualiser les principes fondamentaux de la vie en société et de comprendre la portée de leurs gestes. Agir en prévention en parlant des violences au sein du couple est un outil important pour limiter les risques de récidive. Il y a eu un geste qui n’aurait pas dû arriver… Ça a été une évolution de faits, on aurait dû réagir plus tôt pour ne ne pas en arriver là », confie un stagiaire. durée de la vidéo 00 min 12 Interview d'un stagiaire auteur de violences conjugales • ©France 3 nancy A qui s’adressent ces stages ?Seuls les auteurs des violences les moins graves ou qui ont commis leur premier geste violent pourront se voir imposer ce type de stage. Cette mesure peut être proposée au prévenu par le procureur de la République ou un magistrat comme mesure alternative aux poursuites judiciaires mais aussi comme peine complémentaire, en obligation d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une contrainte pénale. Selon les villes, le coût varie de 200 à 250 euros. Il est entièrement à la charge du stagiaire. Les hommes qui refusent de participer au stage passeront en jugement. A Vesoul, depuis sa mise en place, au début de l’année 2019, peu d’hommes l’ont refusé. Je préfère venir ici deux jours, que de passer six mois en prison », confie un se déroule un stage ?Psychologues, travailleurs sociaux, magistrats, conseillère en égalité homme femme mettent en place des ateliers individuels ou collectifs pour éviter le geste fatal. Durant deux jours, réunis au sein d’un même petit groupe de sept ou huit, ces hommes vont réfléchir au processus de la violence, à la portée de leurs actes et aux conséquences subies par leur victime implications judiciaires, conséquences au niveau familial… Agrémentées de quizz ou de projections de films, les séances en groupe, permettent de remettre la communication au cœur de la relation. En verbalisant, les auteurs de violences analysent les émotions qui leur font perdre leurs moyens. durée de la vidéo 00 min 16 Interview d'un stagiaire en prévention de violence conjugale Il y a eu une dispute qui est partie de rien du tout et ça a dégénéré, il y a eu des mots et des gestes qui ne devaient pas y avoir. Et c’était extrêmement dur », se souvient un homme. Les séances individuelles s’attachent au cas précis de chacun. Des obligations de soins peuvent être prescrits si nécessaire ainsi que des séances de médiation entre les rappel de la loiCette session de deux jours doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes art. R. 131-51-1.. Une séance consacrée à la place de la victime, au rappel à la Loi et au risque pénal. Ce type de démarche à l'égard des hommes violents peut surprendre, mais selon les professionnel c'est en revenant aux fondamentaux que toute les mentalités peuvent évoluer. Il faut sanctionner l’acte qui a été commis bien sûr, mais le but c’est éviter la réitération des faits et ce n’est pas en travaillant uniquement sur l’accompagnement des victimes que l’on va y parvenir », explique Sophie Partouche, Substitut du procureur - Chargée des violences intrafamiliales. durée de la vidéo 00 min 23 Interview Sophie Partouche, substitut du procureur - Chargée des violences intrafamiliales • ©France 3 nancy Des résultatsA l'issue de la session, une attestation de formation est remise à chaque stagiaire leur permettant d'en justifier la réalisation. A Nancy, ce stage a permis d’orienter 69 hommes en 2018 et 63 hommes en 2019. 60% d’entre eux n’ont pas rechuté à ce plus loinPour lutter contre les violences faites aux femmes, François Roques, directeur de l’association de contrôle judiciaire de l’Essonne, a mis en place des stages obligatoires pour les auteurs de violences conjugales. À ce sujet, la rédaction vous recommande A ce jour, 113 femmes sont mortes en France sous les coups de leur compagnon ou ex compagnons. Depuis le mois de septembre et suite au Grenelle des Violences Conjugales, le 3919 est le numéro national de référence à composer par les victimes. Le 17 Police et gendarmerie demeure le numéro d'urgence à composer par toutes personnes victimes ou témoins de tels actes en cas de danger immédiat.

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